Le jugement m'a été notifié ce vendredi 10 décembre.

La mutuelle INTERIALE est donc condamnée à me verser la somme de 987,95 € au motif qu'elle a "engagé sa responsabilité contractuelle en raison de la mauvaise exécution de son obligation d'information".

Le juge a retenu la faute comme suit "en l'espèce, la défenderesse a admis qu'elle n'a pas correctement informé l'adhérent lors des échanges téléphoniques ... plus particulièrement en affirmant qu'il pouvait être indemnisé à hauteur de 300 € par mois au titre de la perte de ses primes".

Plus loin toujours pour ce qui concerne la faute "cette reconnaissance (comprendre reconnaissance de la faute),découlé en outre de la dispense du paiement de la cotisation pour le mois de novembre 2019 qu'elle lui a consenti à hauteur de 193,43 € ; la faute est incontestable."

Enfin, pour ce qui concerne le lien causal "les informations inexactes qui ont été communiquées à Monsieur xxxxxx l'ont privé de la possibilité de renoncer à la réduction temporaire de son temps de travail, notamment au regard de sa situation pécuniaire personnelle, de sorte qu'il s'est heurté de facto à la perte d'une partie de ses rémunérations sans aucune possibilité de marche arrière. Le lien causal entre la faute et le dommage est établi et conduit en conséquence la mutuelle Intériale à lui payer la somme indemnitaire de 987,95 € avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour."

Ce résultat me satisfait et je regrette que la mutuelle incriminée n'a pas jugé nécessaire de négocier à l'amiable alors même que l'issue du procès était incertaine pour elle au regard des pièces versées au dossier.

Cordialement

Suktanka

pour un adhérent qui ira en justice combien d’autres qui n'iront pas ?

donc interiale considère que c'est son intérêt de ne pas negocier a l'amiable

Vous avez tout à fait raison, c'est un pari probablement habituel que de dire que l'assuré laissera tomber.

Par contre sur ce genre de contentieux il faut savoir que la mise en oeuvre de la justice est à la fois simple et rapide.

Ce sont des dossiers assez simples, pas besoin d'avocat, il faut juste bien rédiger sa demande au départ et être concis lors de l'audience.

On peut également se dire qu'une condamnation de 1000 euros dans le budget d'une mutuelle est anecdotique, en revanche ce qui est beaucoup moins anecdotique c'est toute la publicité que les adhérents déçus sont en droit de faire.

Là encore, c'est gratuit et très simple avec internet ... un homme avisé en vaut deux ... un assuré avisé en vaut tout autant !

Par ailleurs les "turbulences" entre INTERIALE et LAMIE devrait inciter INTERIALE à rassurer ses adhérents et non les laisser seuls dès lors que cette mutuelle est à l'origine d'une erreur grossière et incontestable.

Cordialement,

des mécontents de la mutuelle Interiale

https://www.facebook.com/Association-des-m%C3%A9contents-de-la-Mutuelle-Int%C3%A9riale-410479539056896/

Il semble que le jugement du tribunal de proximité est envoyé en lettre simple du moins c'est comme cela que je l'air reçu.

Le même jour j'ai donc adressé ce jugement à la mutuelle via l'espace adhérent.

A suivre

La mutuelle INTERIALE n'a pas bougé depuis le jugement du 7 décembre.

J'ai donc pris attache aujourd'hui avec un huissier de justice pour la signification du jugement et, le cas échéant, l'exécution forcée.

On ne peut pas dire qu'il soit de bonne gestion que de refuser d'accepter de traiter à l'amiable puis ensuite de tarder à exécuter un jugement ... et de devoir payer les frais de recouvrement.

Suktanka2

Le 10 décembre, soit plus d'un mois après le jugement, la mutuelle INTERIALE me fait savoir que l'indemnisation "sera réglée très prochainement. Nous faisons le nécessaire pour que celle ci vous soit versée le plus rapidement possible"

J'avais préalablement informé INTERIALE de la saisie imminente d'un huissier en vue de l'exécution du jugement ...

J'ai découvert que pour la signification et l'exécution forcée l'huissier facture les frais à la partie perdante (je ne sais pas combien) mais il resterait des frais à ma charge, environ 10 % soit près de 100 euros. Je vais donc attendre un petit peu mais si INTERIALE fait preuve de mauvaise volonté j'activerai alors l'intervention de l'huissier.

Suktanka

D'après le courrier de l'étude de l'huissier ces frais correspondent à l'emolument A444-32 fixé par le législateur. C'est un honoraire dégressif en fonction de la somme à recouvrir.

Si la créance est réglée en dehors des mains de l'huissier cet honoraire resterait à ma charge.

Etant donné que la mutuelle m'a écrit qu'elle faisait au plus vite j'ai décidé d'attendre au risque de saisir l'huissier et au même moment de recevoir le règlement et me trouver pénalisé de 10 % sans même intervention de l'huissier.

J'ai bien fait car le versement a bien été effectué hier :)

Deux observations :

- sur la forme le libellé de l'écriture bancaire stipule "prestation***********" .... je découvre que le versement d'une indemnisation liée à un jugement est libellé comme une prestation .... c'est du cynisme de ma part mais je l'assume ;)

- sur le fond la mutuelle a effectivement versé la somme fixée par le tribunal mais elle a omis d'y ajouter les intérêt légaux. J'attends des explications sur ce point, bien sûr le montant est dérisoire mais c'est pour le principe.

On verra bien comment ils justifient ce point, je vous en ferai retour ...

Cordialement

suktanka

La mutuelle INTERIALE me téléphone ce mardi au sujet des intérêts légaux.

Mon interlocutrice, une juriste, m'indique, qu'après avoir consulté l'avocat de la mutuelle, qu'effectivement les intérêts légaux auraient du m'être versés.

Dans un second temps elle me demande si j'accepterais de ne pas les percevoir, en raison de leur faible montant.

J'ai répondu que ma démarche pour que le jugement soit totalement appliqué n'aurait alors pas de sens si j'accédais à sa demande.

Elle n'a pas insisté et, très cordialement, elle m'a confirmé qu'elle fera le nécessaire pour le paiement symbolique de ces intérêts.

suktanka2

INTERIALE a donc complété la somme qu'elle me devait en me versant dans un second temps les intérêts légaux.

Cordialement