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Problème avec le bailleur

Bonjour, j'ai emménagé dans un appartement depuis le mois de juin qui est géré par Atlantic Aménagement, j'ai visité le logement et il était sale et les peintures le sol et autres étaient dégradés. L'agence m'a certifié qu'il y aurait des travaux d'effectués. J'ai donc pris l’appartement ayant besoin de me rapprocher de mon lieu de travail rapidement. J'ai récupéré l'appartement sale, un état des lieux a été réalisé consciencieusement. Il y a eu quelques travaux de fait : plafond sdb, sol changé, peintures murales des 2 chambres et de la cuisine. Les sols sont tachés, rayés, troués, je n'ai pas le même sol dans la pièce de vie ni dans une des chambres. Les peintures sont tâchées et mal faites, les plafonds sont tachés. J'ai dû demandé une intervention pour faire changer la bonde de douche dans la douche qui était complètement pourrie au mois de juillet et les travaux ne sont toujours pas finis. L'organisme m'a attribué un budget de 100€ par pièce principales et 50€ par pièces secondaires pour faire des travaux, je n'ai rien signé. Cependant le budget n'est pas suffisant pour tout faire et je ne vois pas poser 50m² de sol. J'ai également eu en 3 semaines 2 problèmes de refoulement des toilettes, la première fois ça a débordé 2 fois et la 2ème j'ai anticipé et fait intervenir avant le débordement, des lingettes bouchaient la canalisation. Bien sûr ce problème arrive le week-end et je dois appeler 2 ou 3 fois pour qu'intervention soit faite. Je précise que le logement a été récupéré par voie d'huissier suite à non paiement des loyers par les anciens locataires, qui ont quittés le logement avant que l'huissier passe. De plus, des travaux sont réalisés pour l'isolation du bâtiment ce qui est bien, mais l'entreprise qui réalise ces travaux a laissé un chariot élévateur juste devant ma fenêtre (je suis au premier étage) ce qui n'est pas très sécurisant pour moi et j'ai marché sur un morceau de mur, l'entreprise n'a pas nettoyé les gravas, ce qui m'a causé une entorse de la cheville et j'ai encore des douleurs. J'ai signalé les 2 incidents à mon assurance pour me couvrir au cas où. Je souhaite faire une procédure contre mon bailleur pour demander un nouveau logement ou qu'il fasse les travaux nécessaire. J'ai commencé des recherches j'ai trouvé des textes de loi : - l'article article 1721 du code civil : "Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage" - l'article 2&3 du Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit les caractéristiques du logement décent et mentionne "'une évacuation des eaux usées" L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail». a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; Ainsi, l'obligation de délivrance n'est pas satisfaite par la délivrance d'un logement de propreté douteuse, qui n'est pas « décemment habitable dans cet état de dégradation » (CA de Paris, 16 avril 1984). L'accord des parties étant nécessaire, il faut qu'il soit clairement exprimé par une clause ad hoc, qui doit en outre prévoir les modalités de l'imputation du montant des travaux sur le loyer, ainsi que la durée de celle-ci et les modalités de dédommagement du locataire dans l'éventualité de son départ anticipé. Je ne sais pas comment formuler ma demande et si je suis dans mon droit. Je pense appeler ma protection juridique ainsi que l'ADIL pour avoir plus d'informations. Merci de vos réponses. Cordialement Aneyira

Posted by ludivine on Sat, Jan 11, 2020 at 11:52 am
 
Answer(s)
   9 messages  ●  
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From armand
Sat. Jan 11, 2020-11:54 am
Bonjour,
En plus de l'ADIL, vous pouvez contacter une association de consommateurs pour vous aider dans vos démarches, c'est généralement un appui fort utile pour se faire entendre (et respecter) par les professionnels récalcitrants. Vous pouvez consulter sur notre site web la liste des associations nationales agréées.
Cordialement,
From armand
Sat. Jan 11, 2020-12:44 pm
Bonjour,

"Je n'ai pas le même sol dans la pièce de vie ni dans une des chambres// je ne vois pas poser 50m² de sol. "

En quoi cela constitue-t-il un défaut quelconque du bien loué et en quoi le bailleur vous doit-il un sol similaire dans toutes les pièces?

"Les peintures sont tâchées et mal faites, les plafonds sont tachés. "

Cela figure donc comme tel sur l'EDL entrant et ne pourra en conséquence vous être reproché quand vous quitterez les lieux. Quelle obligation le bailleur a-t-il de plus, si le logement n'est pas indécent (ce que vous en dites ne demontre pas vraiment)?

"Je précise que le logement a été récupéré par voie d'huissier suite à non paiement des loyers par les anciens locataires, qui ont quittés le logement avant que l'huissier passe. "

En quoi cela vous regarde-t-il? Ce n'est pas votre problème.
From armand
Sat. Jan 11, 2020-12:48 pm
Vous pouvez contacter le service hygiène de votre mairie pour venir faire constater l'insalubrité du logement , mais cela vous obligera ensuite a un tas de démarche et surement le passage par le tribunal , sans parler du rapport avec votre bailleur qui vont encore être plus mauvais
Bref , ça serait plus simple de quitter cet appartement ,
A vous de voir donc , difficile de vous conseiller , chacun agit suivant son caractère ! 😃
From armand
Sat. Jan 11, 2020-12:50 pm
Bonjour,

Oui atlantic amenagement octroie des logements insalubres en prenant soin de réaliser les EDT sans électricité à la tombée de la nuit. Suivez le sujet car il doit y avoir nombre de pauvres gens qui acceptent ce qu'ils ne devraient pas, faute d'avoir mieux...

J'ai la chance d'avoir rencontré des professionnels qui travaillent pour Atlantic et oui ils confirment...
From med
Sat. Jan 11, 2020-12:39 pm
Habituellement ce sont les locs qui laissent le logement sale et bien dégradé , voila que désormais les proprios s'y mettent aussi alors que jusqu'à présent ils ne faisaient que tout nettoyer et réparer
Pauvre société , tout dégénére décidemment , plus aucun respect des habituelles traditions !
From med
Sat. Jan 11, 2020-12:49 pm
" l'insalubrité du logement "  ça ne suffit pas pour justifier cela.
Je ne vois pas vraiment de problème pour ce logement sinon, un sol dépareillé et en état moyen? Ça ne justifie pas une remise a neuf.
From med
Sat. Jan 11, 2020-12:50 pm
C'est que du blabla sans contexte de citer tout ça par contre, c'est de l'information orale sans aucune chance que ce soit viable pour ce type de problème.
From ludivine
Sat. Jan 11, 2020-12:44 pm
Merci de vos réponses mais à part des critiques celles-ci ne m'apportent pas de solutions ni ne répondent vraiment à ma demande.
From ludivine
Sat. Jan 11, 2020-12:49 pm
J'ai appelé l'Adil, je peux faire une mise en demeure pour faire réaliser les travaux ou demander à changer de logement car selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur doit délivrer les équipements en bon étatd'usage et de réparation.  
L'obligation d'une délivrance en bon état est imposée aussi bien par la loi du 6 juillet 1989 que par le Code civil. Les réparations qui incombent au bailleur antérieurement à la délivrance du logement comprennent aussi bien les réparations locatives que les grosses réparations. Une réponse ministérielle avait déjà précisé qu'« il ne serait pas envisageable que le nouveau locataire prenne en charge le coût de réparation au lieu et place du bailleur et du locataire précédent » (Rép. min. n° 8669 : JO Sénat, 10 février 1983).  
À son tour, la Cour de cassation a considéré que les frais de remise en état lors de l'entrée dans les lieux d'un locataire sont à la charge du bailleur, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il s'agit d'entretien courant ou non (Cass. 3e civ., 23 février 1999, n° 97-13196). Cette solution logique vise à ne pas alléger l'obligation du bailleur par rapport à celle qu'il supporte lorsque le bail est soumis au droit commun.  
Quant à la notion de bon état d'usage, elle exclut l'exigence d'une remise à neuf du logement, celui-ci devant seulement, mais nécessairement, être livré en état d'être habité décemment. La jurisprudence développée sous l'empire des législations antérieures demeure donc applicable. Ainsi, l'obligation de délivrance n'est pas satisfaite par la délivrance d'un logement de propreté douteuse, qui n'est pas « décemment habitable dans cet état de dégradation » (CA de Paris, 16 avril 1984).  
Il n'y a pas que la décence du logement qui compte.
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