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RSA éligible Garantie Revenus Locatifs
bonjour,
Nos futurs locataires un couple touchant le RSA,peut-il etre elligible à la GRL ?Le mari sera bientôt embauché en CDD Posted by anonyme Fri May 29, 2020, 3:04 PM
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From
anonyme
Fri May 29, 2020, 3:07 PM |
Je vois que le sujet est anime... Et eminament politique.
Pour repondre a la question selon un angle purement technique :
Oui, les personnes beneficiaires du RSA sont assurables dans le dispositif GRL. La seule condition est que leur taux d'effort soit inferieur a 50%.
Taux d'effort = loyer charges comprises / totalite de leurs revenus nets. |
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From
anonyme
Fri May 29, 2020, 3:07 PM |
oui c'est bien ce que j'avais dis merci ! et vous qui semblez être un pro de la grl, à priori c'est une catastrophe pour se faire indemniser si il y a un sinistre, info ou intox?
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From
anonyme
Fri May 29, 2020, 3:07 PM |
Info en ce qui concerne l'ex PASS-GRL, intox en ce qui concerne la GRL2 car les sinistres sont gérés par les assureurs et plus par l'APAGL
La plupart des problèmes d'indemnisation que l'on rencontre dans l'assurance GRL mais qui, en fait, sont les mêmes pour les assurances loyers impayés en général, sont :
- la constitution du dossier locataire qui a pu être négligée par le bailleur (par ex. 2 derniers bulletins de paye au lieu des 3 exigés dans l'annexe 1 du dispositif GRL, pas de clause résolutoire dans le bail, etc...)
- la déclaration tardive du sinistre. Certains bailleurs, en cas de difficultés financières annoncées par leur locataire, essayent parfois, à tort, de vouloir l' arranger en lui accordant des délais de paiement, paiement partiel, etc...
Le locataire ne respectant cet arrangement "moral", la bailleur déclare son sinistre à l'assureur parfois 6 mois après le fait générateur !
Il est donc opposé au bailleur, la nullité de la garantie, en raison de l'aggravation du sinistre.
Il ne faut donc pas se poser de questions : envoyer la mise en demeure au locataire en LR AR dans les 35 jours suivant le premier impayé, et déclarer le sinistre à l'assurance. |
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