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frais de dossier laboratoire (résolu)
Bonjour,
Le laboratoire me réclame des "frais de dossier" en plus des honoraires traditionnelles. Le laboratoire peut-il facturer des frais de dossier ? Ne sont-ils pas compris dans l'acte ? Cette pratique est-elle abusive ? Je vous remercie pour vos réponses. Posted by anonyme Tue Jul 5, 2022, 6:58 PM
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anonyme
Tue Jul 5, 2022, 6:58 PM |
Bonjour.
Le conseil de l'ordre considère que les tarifs des actes nomenclaturés englobent l'ensemble des frais liés à l'acte et, à ce titre, les frais de dossier. Il n'ont pas à vous le réclamer. Cordialement |
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From
anonyme
Tue Jul 5, 2022, 6:59 PM |
Tout à fait, de plus:
Il est à noter que d'après l'alinéa 3 de l'article 5-1 du titre II de l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales NOR : SANS0421049X, "Le directeur de laboratoire est tenu d'inscrire sur la feuille d'honoraire d'actes de biologie médicale l'intégralité des honoraires demandés à l'assuré pour les actes prescrits (prélèvements, analyses, suppléments et actes hors nomenclature et/ou non remboursables)". Clair net et précis, soit vous ne payez pas les frais de dossier, soit il vous force à le payer en échange de la feuille d'honoraire: dans ce cas vous payez et vous pourrez leur envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé en y mentionnant la référence du texte en question, avec la demande de remboursement de ces "frais de dossier" plus le remboursement du coût de la lettre recommandé en sus, dans la même lettre. |
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